Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par nos services.
En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.
Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 1 mois à dater de leur émission.
Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part.
Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.
En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande.
Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.
Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas, l’acheteur peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande.
Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :
1 - Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d'ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’oeuvre);
3 - Si les conditions de paiement ne sont pas respectées;
4 - Si des changements sont décidés par le client en cours de travail.
5 - Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié
Les marchandises doivent en principe être enlevées par l’acheteur au siège de notre société, dans le délai fixé.
Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés.
Si l'acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d'exiger l'exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas l'acheteur nous sera redevable, de plein droit et dans les huit jours après la notification de cette résiliation, d'une indemnité forfaitaire à concurrence de 30% du prix de vente.
Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.
Le vendeur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’acheteur et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées au vendeur immédiatement et sur simple demande.
L’acheteur restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.
Les prix fixés sont libellés en euros, TVA non comprise.
Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’une facturation séparée, si nous sommes chargés de celui-ci ou de son organisation.
Le prix des prestations est défini en annexe du présent contrat sur base d’un montant forfaitaire annuel (formule dite d’« abonnement »). Il est entendu que les prix sont à majorer de la TVA et de toutes les taxes applicables ou susceptibles d’être appliquées à la fourniture des présents services.
Le montant forfaitaire annuel réclamé est payable trimestriellement et par avance à raison d’un quart de la somme totale due, dans les 30 jours calendaires à dater de la réception de la facture et au plus tard au premier jour du trimestre civil auquel la facture se rapporte.
Tout montant dû par le client au prestataire en vertu du présent contrat porte intérêt au taux de 8,5 pour cent l'an à compter de la date d’échéance, en sus, en cas de dépassement du délai et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant facturé, avec un minimum de de 50,- € à titre de dommages et intérêts.
Le défaut de paiement d’une facture à échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
Les factures sont envoyées exclusivement par courriel. A défaut de réception de celle-ci, il est entendu que les paiements définis dans ce contrat restent dus aux échéances trimestrielles.
En cas de non-paiement à l’échéance, un avis sera envoyé par courriel. Si suite à ce rappel, le paiement n’est pas effectué dans un délai de 15 jours calendaires, nous nous réservons le droit d’interrompre l’accès aux services et de demander la résiliation du contrat et le paiement du solde de celui-ci.
Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours de son envoi.
Le consommateur tel que défini par la loi du 06/05/2010 peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.
Les abonbements sont conclus pour une durée de un (1) an prenant cours à la signature du contrat ou du bon de commande.
Durant son exécution, il n’est pas possible de procéder à une résiliation anticipative de celui-ci.
À son expiration, l'abonnement se renouvellera par tacite reconduction, pour une durée identique, sauf demande contraire du client envoyée au siège social du prestataire par courrier recommandé au moins trois mois avant la date d’expiration du contrat.
Si, à l’expiration de l'abonnement, le fournisseur souhaite adapter ses prix, il enverra au client la liste de ses nouveaux prix. Un nouvel abonnement, pour une durée identique et aux mêmes conditions, sauf le prix adapté aux nouveaux tarifs du fournisseur, prendra alors cours moyennant l’obtention par le fournisseur de l’accord exprès et écrit du client.
En toute hypothèse, l'abonnement prend fin dans l'un ou l'autre des cas suivants :
Le contenu diffusé l’est sous l’entière responsabilité du client. Le fournisseur n’est en aucun cas responsable du contenu fourni par le client. Le client s’engage à ne pas diffuser de contenu dont la diffusion n’est pas autorisée par la loi ou qui pourrait porter atteinte à la réputation du fournisseur.
Tous les droits d'auteur du fournisseur relatifs aux éléments du logiciel fourni et conçus par lui sont et demeurent sa propriété exclusive.
Le fournisseur reconnaît que certains éléments d'information fournis ou devant être fournis par le client ont pour ce dernier une importance stratégique considérable.
Par conséquent, le fournisseur s'engage envers le client à:
Les produits seront censés être agréés par l’acheteur cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.
L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c'est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.
Nous garantissons les produits que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de 3 mois à compter de la livraison. Cette garantie est soumise aux conditions qui suivent.
La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :
- le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente;
- le produit a été monté et placé de manière appropriée;
- le produit est utilisé dans des conditions normales; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.
Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées. L’acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques l’appareil défectueux dans nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Nous supporterons les frais de renvoi dans nos établissements et les frais de retour chez l’acheteur si l’appareil auquel la garantie s’applique se révèle être effectivement défectueux.
L’acheteur bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.
Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.
Le fournisseur garantit une maintenance professionnelle et efficace, selon les règles généralement reconnues par l'industrie et conformément aux spécifications. Ses obligations contractuelles sont toutes de moyens. Le service ne peut en aucun cas être garanti dans le cadre d’application critique, mettant en jeu la sécurité de personnes.
Par ailleurs, le fournisseur ne peut garantir le service de diffusion de données provenant de fournisseurs tiers, sauf mention contraire explicite. Le fournisseur déploiera ses meilleurs efforts, dans le respect des règles et contraintes techniques de la tierce partie, afin de réaliser la diffusion de ces données.
En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social.
Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par toutes les parties.
La non validité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties - clauses restant intégralement valables.